Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise GOÛT DE COM’ et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société GOÛT DE COM’ implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GOÛT DE COM’ ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société GOÛT DE COM’ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi de la formation est indiqué sur chaque d’elle. La durée de la formation est spécifique et peut varier en fonction de la longueur de la formation et de l’offre souscrite. Elle peut aller de 1 mois à 12 mois.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.

En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable à nos activités. La société Goût de com’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

De façon périodiques des réductions peuvent être pratiquées sur le tarif des formations. La durée des promotions sera identifiée sur chaque campagne.

La société Goût de com’ ne peut être tenue responsable si vous n’avez pas souscrit à l’offre durant l’opération commerciale, si le délai est dépassé.

Par ailleurs, des réductions personnalisées peuvent être réalisées avec certains partenaires. Goût de com’ ne peut être obligé de vous faire bénéficier de ces promotions.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société GOÛT DE COM’ confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société GOÛT DE COM’ constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société GOÛT DE COM’ dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Pour les stagiaires souhaitant mobiliser leur Compte Personnel de Formation, la commande sera validée lorsque le devis sera renvoyé daté et signé par le stagiaire. C’est la seule réception du formulaire qui validera la commande et donnera accès à la formation.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou carte bancaire pour les clients qui ne souhaitent pas mobilier leur crédit disponible sur le compte de formation personnel. CPF

Pour les stagiaires souhaitant mobiliser leur Compte Personnel de Formation, le paiement sera effectué lorsque la démarche sera prise en compte par l’administration après réception du devis signé.

Article 7 Modalités d’accès à la formation

Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services, ni à créer de compte à des fins illégales. Votre utilisation des Services et votre comportement sur notre plate-forme doit respecter les lois locales et nationales ainsi que les réglementations en vigueur dans votre pays. Vous êtes seul responsable de la connaissance et du respect des lois et réglementations auxquelles vous êtes soumis.

L’accès aux formations sera validé lorsque la formation sera réglée en totalité sur le site, ou lorsque le devis sera réceptionné par Goût de com’, signé et daté par le stagiaire.

Le stagiaire recevra un mail de notification comprenant le lien d’accès à la plateforme ainsi que ses identifiants de connexion.

Grâce à ce mail il aura accès aux formations réglées et pourra réaliser la formation.

Le contenu des formations sera accessible en totalité pour les formations dites « en autonomie et asynchrone».  Les formations comprenant des contenus synchrones ne sera accessible que par partie en fonction d’un calendrier indiqué à l’avance.

Le stagiaire aura accès au contenu de façon illimité dans la durée impartie de la formation. Il se connectera grâce aux identifiants créer.

Article 8 Gestion des identifiants de connexion

Après validation du paiement de la formation, le stagiaire recevra un mail comprenant le lien d’accès à la plateforme ainsi que c’est identifiant.

Si au cours de son parcours d’apprentissage le stagiaire venait à perdre ou ne se souvenez plus de ses identifiants, de nouveaux identifiants de connexion lui serait remis sur simple demande et après vérification de l’identité.

Service à contacter pour faire une demande d’identifiants :

aideformation@goutdecom.fr

Article 9 Propriété intellectuelle

Le stagiaire aura un accès nominatif. Il a l’interdiction de cesser ou prêter, ou vendus ses identifiants à une tiers personne. Le stagiaire s’engage à l’utilisation exclusive des identifiants pour son compte personnel. Il ne peut copier le contenu de la formation pour en faire un autre usage que sa propre formation. Seuls les contenus téléchargeables sont autorisés.

Par ailleurs, si la société Goût de com’ s’aperçoit que cet article n’est pas respecté, la société se réserve le droit d’engager des poursuites auprès du stagiaire concerné dans le tribunal compétant.

Article 10 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 11 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise GOÛT DE COM’ une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 12 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse :

31 bis rue du réveillon

91800 BRUNOY

Tél: 06 84 28 62 40

E-mail : formations@goutdecom.fr

Article 13 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Article 14 Problème de connexion

La société Goût de com’ ne peut être tenue responsable des problèmes de connexion liés à votre accès internet et donc de l’accès à la formation. En achetant la formation vous vous engagez à avoir les outils requis comme un accès internet de qualité, un ordinateur dont l’écran et son fonctionnent correctement ou tout autre outil indiqué dans les pré-requis.

Il se peut que la plateforme de formation soit indisponible du fait d’un problème de sécurité ou de serveurs ou tous autres problèmes techniques. Auquel cas, nous nous rapprocherons de notre prestataire afin de savoir qu’elle en est la cause et les modalités de retour à la normale.

Si vous identifiez des problèmes de connexion faites nous en part par mail à :

aideformation@goutdecom.fr

Article 15 Utilisation de la plateforme

Si vous êtes un stagiaire, vous avez la possibilité de poser des questions aux formateurs des cours auxquels vous êtes inscrits par le biais des Services, et de publier des avis sur ces cours. Sur certains cours, le formateur peut vous inviter à soumettre du contenu sous la forme de « devoirs » ou d’examens pratiques. Ne publiez ni ne soumettez aucun contenu qui ne vous appartient pas.

Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants de connexion à votre compte avec quiconque. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Dès que vous suspectez qu’un tiers utilise votre compte sans votre autorisation (ou suspectez toute autre infraction à la sécurité), vous devez nous en informer en contactant notre Équipe de support. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte en question.

Article 16 Gestion des litiges

En cas de litige, notre Équipe Support se tient à votre service pour vous aider à trouver une solution. Contactez le service client par mail : aideformation@goutdecom.fr

Si toute fois le litige n’était pas réglé, vous pouvez entamer une procédure auprès du tribunal compétent sur le territoire français.

Article 17 Mise à jour des conditions

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Goût de com’ se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.